Mentions légales

1) Identité

Youenn LE GOUEDEC

Entrepreneur individuel

Siret : 88214163300025

49 Bis La Grée du Bléheu

35600 Bains-sur-Oust

2) Identité de l’hébergeur

OVHcloud

2 rue Kellermann

59100 Roubaix – France

Conditions générales de vente

1) Services proposés :

• Assistance informatique à domicile
• Initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.
• Installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques.
• Maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
• Les services proposés sont exclusivement proposés au domicile du client

2) Prix :

Tarif horaire : 50€/heure la première heure, 40€/heure à partir de la deuxième heure.

TVA non applicable, article 293 B du CGI

3) Modalités de règlement

Le paiement est dû à la livraison du service. Sont acceptés : 

• Les chèques
• Le paiement en ligne via Stripe
• Le virement bancaire
• Le prélèvement par l’URSSAF si vous choisissez de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôts.

Une facture payable comptant, à réception, sera établie par SAP Informatique après chaque prestation de service et sera délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur.

4) Déclaration Services à la personne :

SAP Informatique informe le client que ses activités d’assistance informatique à domicile sont déclarées comme des activités de services à la personne. SAP Informatique, conformément à la déclaration par l’état « SERVICES A LA PERSONNE » N° SAP 882141633, fera parvenir au client par email, au cours du mois de janvier de l’année civile suivant la prestation, une attestation fiscale annuelle regroupant toutes les interventions chez le client, lui permettant d’obtenir la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50% du montant des prestations facturées. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction fiscale ou crédit d’impôt précité. Le plafond de l’avantage fiscale est de 1500€ pour l’ensemble des prestations d’assistance informatique. Préalablement à toute commande d’intervention, il appartient au client de vérifier auprès de son centre des impôts s’il peut bénéficier de la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50%. Dans le cas contraire, le prestataire ne pourra pas en être tenu responsable, quelle qu’en soit la raison.

5) Litiges :

Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de SAP Informatique (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

En cas de litige, le prestataire et le client s’efforceront de trouver directement entre eux, un règlement à l’amiable.

A défaut, conformément à l’article L.612-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation par l’intermédiaire de ***

Lien vers le service européen de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR